Fiscalité internationale · CDI / Certificat de résidence
Application des conventions de non-double imposition et certificat de résidence
La Turquie compte plus de 85 conventions fiscales actives. Pour bénéficier des taux réduits sur dividendes, intérêts, redevances et honoraires de services, il faut les bons documents, déposés dans le bon ordre. Nous prenons en charge le volet turc et coordonnons avec votre pays d'origine.
Pour qui
- Tout bénéficiaire étranger de revenus de source turque (dividendes, intérêts, redevances, services)
- Entités turques effectuant des paiements transfrontaliers souhaitant appliquer le taux conventionnel à la source
- Sociétés étrangères avec succursale turque souhaitant appliquer un taux réduit sur la retenue bénéfices de succursale
- Particuliers ayant besoin d'un Mukimlik Belgesi (certificat de résidence fiscale turc) pour leur pays d'origine
Ce qui est inclus
- Éligibilité conventionnelle et détermination du taux selon votre type de revenu
- Demande de certificat de résidence (sens entrant ou sortant)
- Dépôt de la déclaration à taux réduit au centre des impôts turc (VEDOP)
- Formulaires pour bénéficier des avantages conventionnels à la source (lorsque possible)
- Certificat annuel d'impôt payé pour imputation du crédit dans l'autre pays
- Demande de remboursement si une retenue excédentaire a été prélevée au taux légal
Périmètre & déclaration SMMM
Nous prenons en charge la mission complète dans le périmètre du SMMM (expert-comptable agréé) — préparation, déclarations, conseil et conformité continue. Pour les rapports de certification YMM (expert-comptable assermenté), les audits légaux et la représentation contentieuse, nous travaillons avec des partenaires sélectionnés. Vous avez un seul interlocuteur et une seule facture.
Questions fréquentes
Combien de temps pour obtenir un certificat de résidence ?
Sens sortant (Mukimlik Belgesi turc) : généralement 5 à 10 jours ouvrés au centre des impôts. Sens entrant (votre pays d'origine) : variable — habituellement 2 à 4 semaines.
Faut-il un nouveau certificat chaque année ?
Oui — les administrations fiscales acceptent les certificats émis au cours de la même année fiscale que le versement du revenu.
Services associés
Retenue à la source sur dividendes pour actionnaires étrangers
La retenue légale sur dividendes en Turquie est de 15 % (relevée de 10 % à fin 2024). La plupart des conventions de non-double imposition la ramènent à 5–10 % sur présentation d'un certificat de résidence valide. Nous déposons la demande d'application du taux réduit et émettons l'intégralité de la documentation.
En savoir plus →Retenue à la source sur paiements transfrontaliers de services, redevances et intérêts
La Turquie prélève jusqu'à 20 % de retenue à la source sur de nombreux paiements aux non-résidents — conseil, redevances, intérêts, honoraires professionnels. L'application d'une convention ramène souvent ce taux à 5–10 %, mais seulement si les bons formulaires sont déposés au bon moment. Nous gérons les deux volets.
En savoir plus →Prêt à commencer ?
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