Conditions d'utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à galatacpa.com, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies.

Nous pouvons actualiser ces Conditions à notre discrétion raisonnable. La version révisée prend effet dès sa publication sur cette page, avec la date « Dernière mise à jour » mise à jour. La poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation.

Si vous utilisez le site pour le compte d'une société ou d'une autre entité juridique, vous confirmez être habilité à engager cette entité au titre des présentes.

2. Services décrits sur le site

Galata CPA fournit des prestations de comptabilité, fiscalité, paie, conseil et services connexes, dans les limites autorisées à un SMMM exerçant en Turquie au titre de la loi n° 3568 et des règles de l'Union des Chambres d'Experts-Comptables de Turquie (TÜRMOB).

Le détail de nos prestations figure sur les pages « Services ». La page « Périmètre et refus » décrit les missions que nous n'acceptons pas (par exemple l'audit légal sous le régime SMMM, le conseil juridique transfrontalier ou le conseil en investissement).

Aucun contenu du site ne constitue une offre de services à une personne ou entreprise spécifique. Une relation contractuelle ne naît qu'à la signature d'une lettre de mission précisant périmètre, honoraires et livrables.

3. Mission et honoraires

Toute mission professionnelle est régie par une lettre de mission distincte (« Lettre ») précisant le périmètre, les livrables, les délais, les honoraires, la sous-traitance et la résiliation. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Lettre, la Lettre prévaut.

Les prix indicatifs ou noms d'offres figurant sur le site sont donnés à titre informatif ; les honoraires contraignants sont fixés dans la Lettre en lires turques (TRY), sauf convention contraire.

Les travaux commencent après (a) signature de la Lettre par les deux parties, (b) finalisation des contrôles d'entrée en relation et anti-blanchiment, et (c) réception de l'acompte convenu le cas échéant.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de galatacpa.com — textes, articles, graphismes, logos, marques, nom « Galata CPA », code source et mise en page — appartient à Globalist Accounting Office ou est utilisé sous licence, et est protégé par le droit turc et international du droit d'auteur et des marques.

Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer les pages à des fins personnelles ou professionnelles internes non commerciales, à condition de ne retirer aucune mention de propriété. Toute rediffusion, utilisation commerciale, scraping ou extraction automatisée nécessite notre accord écrit préalable.

Les documents que vous nous remettez dans le cadre d'une mission (registres comptables, factures, pièces d'identité) restent votre propriété. Nous les traitons en qualité de sous-traitant ou de responsable conjoint selon les termes de la lettre de mission et de la Politique de confidentialité, sans acquérir la propriété de vos données.

5. Avertissements

Le site et ses contenus sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite. Nous apportons un soin raisonnable à l'exactitude et à la mise à jour mais ne garantissons ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'adéquation à votre situation particulière.

Aucun contenu de galatacpa.com ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou en investissement sur lequel vous puissiez vous appuyer. Il s'agit d'informations générales destinées aux clients actuels ou potentiels et ne crée pas de relation professionnelle. Tout conseil propre à votre situation n'est fourni que dans le cadre d'une lettre de mission signée et est soumis au droit fiscal et professionnel turc.

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur ceux-ci et n'assumons aucune responsabilité quant à leur contenu, politiques ou pratiques.

Rien sur ce site ne crée de relation client. L'envoi d'une demande ou d'un e-mail ne suffit pas à créer une telle relation.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit turc, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site — y compris la perte de profits, de clientèle, de données ou d'opportunités d'affaires.

Lorsqu'une lettre de mission est en vigueur, notre responsabilité globale au titre de celle-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au montant des honoraires que vous nous avez effectivement réglés au titre de cette mission au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement fondant la réclamation.

Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit turc applicable, par exemple pour faute lourde, faute intentionnelle ou dommages corporels.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions ainsi que toute obligation non contractuelle qui en découle ou qui y est liée sont régies par le droit de la République de Turquie, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul Çağlayan ont compétence exclusive pour tout litige relatif aux présentes Conditions ou au site, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs pouvant vous accorder des droits supplémentaires dans votre pays de résidence.

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à info@galatacpa.com.