Fiscalité internationale · TVA en autoliquidation
TVA en autoliquidation (KDV 2) sur services étrangers
Toute société turque qui paie un non-résident pour des services — abonnements SaaS, publicité, conseil, licences logicielles — doit auto-liquider la KDV (TVA turque) et la déclarer sur une déclaration KDV 2 distincte. L'oublier expose à pénalités et intérêts sur chaque paiement mensuel.
Pour qui
- Toute société turque payant des éditeurs de logiciels / SaaS étrangers (Google, Microsoft, Meta, Shopify, AWS)
- Sociétés turques menant des campagnes publicitaires numériques à l'étranger
- Importateurs de prestations étrangères de conseil, juridiques, de design ou d'ingénierie
- Vendeurs e-commerce sur marketplaces étrangers payant des commissions de parrainage
Ce qui est inclus
- Détection mensuelle des événements déclencheurs KDV 2 à partir de votre comptabilité
- Préparation et dépôt de la déclaration KDV 2 (séparée de la KDV 1 mensuelle)
- Coordination avec la récupération de KDV d'amont (KDV 1) pour neutraliser l'impact net des intrants déductibles
- Déclaration de régularisation si des périodes passées ont été manquées
- Conseil de classification sur les cas limites (logiciel vs service, nuances de licence)
Périmètre & déclaration SMMM
Nous prenons en charge la mission complète dans le périmètre du SMMM (expert-comptable agréé) — préparation, déclarations, conseil et conformité continue. Pour les rapports de certification YMM (expert-comptable assermenté), les audits légaux et la représentation contentieuse, nous travaillons avec des partenaires sélectionnés. Vous avez un seul interlocuteur et une seule facture.
Questions fréquentes
La TVA en autoliquidation a-t-elle un coût net ?
Pour les intrants avec KDV déductible (la plupart des services professionnels), la KDV 2 déclarée est aussi récupérable en KDV d'amont sur la même période — impact net nul. Les intrants non déductibles ou les activités partiellement déductibles créent un coût réel.
Qui doit déposer la KDV 2 ?
Chaque contribuable KDV résident en Turquie qui paie un service à un non-résident sans établissement fixe en Turquie. L'obligation est transférée à l'acheteur turc — c'est vous qui déposez.
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