Fiscalité internationale · Sous-capitalisation
Analyse de sous-capitalisation (örtülü sermaye)
Lorsqu'une société turque emprunte auprès de parties liées au-delà d'un ratio dette/fonds propres de 3:1, les intérêts sur l'excédent sont traités comme capital déguisé — non déductibles et, dans certains cas, requalifiés en dividende occulte. Nous contrôlons votre structure avant le centre des impôts.
Pour qui
- Filiales turques financées par des prêts intra-groupe de la société mère étrangère
- Investisseurs étrangers utilisant des prêts d'actionnaires pour capitaliser des entités turques
- Groupes avec dispositifs de cash-pool incluant l'entité turque
- Emprunteurs turcs vis-à-vis de parties liées sous toute forme (directe ou back-to-back)
Ce qui est inclus
- Calcul du ratio dette/fonds propres selon la définition légale des capitaux propres
- Identification de la portion en capital déguisé et des intérêts non déductibles
- Évaluation du risque de dividende occulte et analyse de requalification
- Conseil de structuration : conversion de dette en capital, repricing à prix de marché, ou refinancement par un tiers
- Pack documentaire prêt pour contrôle fiscal
Périmètre & déclaration SMMM
Nous prenons en charge la mission complète dans le périmètre du SMMM (expert-comptable agréé) — préparation, déclarations, conseil et conformité continue. Pour les rapports de certification YMM (expert-comptable assermenté), les audits légaux et la représentation contentieuse, nous travaillons avec des partenaires sélectionnés. Vous avez un seul interlocuteur et une seule facture.
Questions fréquentes
Quel est le seuil du ratio dette/fonds propres ?
Ratio de 3:1 — la dette envers parties liées dépassant 3 fois les capitaux propres des actionnaires est traitée comme capital déguisé.
Les prêts bancaires sont-ils concernés ?
Non — uniquement les prêts de parties liées. La dette bancaire tierce reste hors du champ de la sous-capitalisation (même si elle peut soulever des questions de prix de transfert en cas de garantie par des parties liées).
Services associés
Dossier local de prix de transfert (Ülke Dosyası)
Si votre entité turque réalise des transactions avec des parties liées — honoraires de management, redevances, ventes intra-groupe, financement intra-groupe — la loi turque exige un dossier local annuel. Nous le préparons au format OECD + ministère turc du Trésor.
En savoir plus →Ouvrez une succursale ou une filiale turque de votre société étrangère
Succursale, filiale ou bureau de liaison — nous vous présentons les arbitrages et pilotons toute la mise en place. Trois structures, trois régimes fiscaux, trois voies de sortie. Nous choisissons la bonne avant de déposer.
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